CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION EDAHABIA

Article 1 - CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation régissent le service « Paiement des Prestations de Services d’ALGERIE TELECOM en ligne » (ci-après dénommé le « Service »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles ALGERIE TELECOM opérateur public des télécommunications (ci-après dénommé « AT ») fournit à ses abonnés clients également d’ALGERIE POSTE (ci-après dénommé le « Client ») le Service par le biais d’une plateforme de paiement en ligne. Le Service est fourni pour les prestations de services de téléphonie fixe et internet ADSL d’AT auquel le Client est abonné (ci-après dénommé « Service(s) de Base »). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet aux Clients le paiement en ligne des Prestations de Services de base via l’espace client d’Algérie Télécom « ec.algerietelecom.dz » et ce par l'intermédiaire de la plateforme de paiement d’Algérie Poste.
Le Client, qui souhaite utiliser le service de paiement en ligneEdahabia, doit obligatoirement :
1. Disposer d’une carte de paiement et de retrait Edahabia.
2. Etre inscrit sur son espace client AT via le site web « ec.algerietelecom.dz ».
À aucun moment le code confidentiel (Cryptogramme visuel au dos de la carte Edahabia) du Client n'est réclamé par AT par e-mail. Le paiement par Internet de la téléphonie et de l’ADSL sur l’espace client « ec.algerietelecom.dz » est sécurisé par AT qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Article 3 – OBLIGATIONS

3-1 Obligations du client

Le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.
AT se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

3-2 Obligations d’AT

AT met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 4– RESPONSABILITE D’AT

AT ne saurait être tenue pour responsable en cas :
1. De la non disponibilité du Service.
2. D’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses coordonnées, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
3. De fait du Client lui-même.
4. De fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat.
5. De force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
6. De dommages directs et indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service (préjudices commerciaux, pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).


Article 5 - RESILIATION - SUSPENSION

AT pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation du Service et sans notification préalable dans les autres cas.
Le Client reconnaît et accepte que AT pourra également suspendre immédiatement le Service de Base auquel est attaché le Serviceet ce, en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service.
En cas de leur non-respect par le Client, AT se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 6 - MODIFICATION

AT se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions prendra effet à la date leur diffusion.

Article 7 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises aux Lois Algériennes.
Tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions de paiement en ligne sera porté devant la juridiction Algérienne compétente.